Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité du vendeur

Le site selance-france.com est exploité sous la marque SELANCE-FRANCE par :

MUTABERA MAXYM
SIRET : 103 386 942 00017
TVA : TVA non applicable
E-mail : selance.info@gmail.com
Adresse : 17 rue de merten, Dalme

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre SELANCE-FRANCE et toute personne physique agissant en qualité de consommateur sur le site selance-france.com.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les produits proposés sur le site sont vendus aux clients particuliers. Elles précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de garantie. Les CGV doivent être accessibles aux clients particuliers sur le site et contenir ces informations essentielles. (Service Public Entreprendre)

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif ; de légères différences peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit. Les caractéristiques essentielles des biens font partie des informations qui doivent figurer dans les CGV. (Service Public Entreprendre)

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le site sont ceux applicables au moment de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au client est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les prix, frais et modalités de livraison font partie des mentions obligatoires des CGV. (Service Public Entreprendre)

5. Commande

La commande est validée lorsque le client :

• sélectionne les produits souhaités,

• renseigne les informations demandées,

• accepte les présentes CGV,

• et procède au paiement.

La vente est considérée comme conclue à compter de la confirmation de la commande.

SELANCE-FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de suspicion de fraude, d’erreur manifeste sur le prix ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

La commande n’est expédiée qu’après validation complète du paiement. Les modalités de paiement doivent être mentionnées dans les CGV. (Service Public Entreprendre)

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués sur le site ou au moment de la validation de la commande. En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à réception et de signaler rapidement tout dommage, produit manquant ou non conforme à l’adresse selance.info@gmail.com.

Les dates, frais et modalités de livraison font partie des informations devant être communiquées au client. (Service Public Entreprendre)

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de 14 jours pour les ventes à distance de biens est prévu par la loi. (economie.gouv.fr)

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à selance.info@gmail.com ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le client doit ensuite retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Le professionnel doit rembourser dans un délai maximal de 14 jours, sous réserve des conditions légales. (economie.gouv.fr)

Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf mention contraire sur le site ou erreur imputable au vendeur.

9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exception est particulièrement pertinente pour des produits cosmétiques ou de maquillage lorsqu’ils sont scellés. (Légifrance)

10. Retours et remboursements

En dehors des cas exclus par la loi, les produits retournés doivent être renvoyés :

• dans leur état d’origine,

• non utilisés,

• avec leur emballage d’origine,

• et avec tous les accessoires éventuels.

Après réception et vérification du retour, le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

En cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé à la réception, le client doit contacter selance.info@gmail.com en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photos.

11. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément au droit français. Les garanties légales doivent figurer dans les CGV. (Service Public Entreprendre)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le client peut également agir en garantie contre les défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues par la loi.

12. Responsabilité

SELANCE-FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des produits vendus, sauf disposition légale impérative contraire.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Elles sont utilisées notamment pour :

• le traitement des commandes,

• le suivi client,

• la gestion des paiements,

• la livraison,

• et la relation commerciale.

 

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.